Votre cadre supérieur perçoit 7 000 euros brut par mois. Il se blesse sur un chantier client, un déplacement professionnel ou lors d’un trajet domicile-travail. Depuis le 1er novembre 2026, l’Assurance maladie lui verse au maximum 86 euros par jour — soit moins du quart de ce qu’il touchait la veille. Le reste est à la charge de l’entreprise ou… de personne. Ce scénario n’est pas hypothétique : il découle directement du décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 1er octobre 2026 et applicable à tous les sinistres AT/MP survenus depuis le 1er novembre. Pour les dirigeants, les cadres et les professions libérales bien rémunérés, c’est une rupture silencieuse qui fragilise la couverture sociale sans que les intéressés en aient nécessairement conscience.
Ce que le décret 2026-909 change concrètement
Un plafond divisé par près de quatre
Jusqu’au 31 octobre 2026, le salaire journalier de référence retenu pour calculer les indemnités journalières de Sécurité sociale versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (IJSS AT/MP) était plafonné à 0,834 % du PASS, soit environ 400 euros par jour de référence (sur la base du PASS 2026 de 48 060 euros).
Depuis le 1er novembre 2026, ce même plafond tombe à 0,226 % du PASS, soit environ 108 euros par jour de référence — l’équivalent d’environ 1,8 fois le SMIC. L’indemnité journalière maximale versée par l’Assurance maladie est ainsi ramenée à environ 86 euros brut par jour (60 % du salaire journalier de référence pour les 28 premiers jours, 80 % ensuite).
Le décret ne s’applique qu’aux accidents et maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre 2026. Un salarié victime d’un AT le 31 octobre conserve l’ancien calcul pour toute la durée de son arrêt. Mais tout nouveau sinistre entre dans le nouveau régime.
Qui est touché — et à quel point ?
La réforme est neutre pour les salariés dont la rémunération est proche ou inférieure à 1,8 fois le SMIC (soit environ 3 100 euros brut mensuels au SMIC 2026). Pour eux, le plafond ne mordait de toute façon pas ou peu sur leur indemnité.
En revanche, tout salarié ou dirigeant assimilé salarié gagnant plus de 3 100 euros brut par mois voit son indemnité AT/MP structurellement réduite. Plus le revenu est élevé, plus l’écart est brutal :
| Rémunération mensuelle brute | Ancienne IJSS max. (approx.) | Nouvelle IJSS max. (approx.) | Perte quotidienne |
|---|---|---|---|
| 3 100 euros (1,8 SMIC) | 86 euros/jour | 86 euros/jour | 0 euro |
| 5 000 euros | ~139 euros/jour | 86 euros/jour | - 53 euros/jour |
| 8 000 euros | ~222 euros/jour | 86 euros/jour | - 136 euros/jour |
| 12 000 euros | ~333 euros/jour | 86 euros/jour | - 247 euros/jour |
Calcul illustratif basé sur le taux de 60 % (28 premiers jours). La perte est encore plus marquée au taux de 80 % (à partir du 29e jour). Ces chiffres sont indicatifs ; le montant exact dépend du salaire de référence individuel calculé sur les 3 derniers mois.
Un cadre dirigeant en arrêt de trois mois suite à un AT avec un salaire de 10 000 euros brut mensuels pouvait jusqu’ici percevoir de l’Assurance maladie une indemnité couvrant environ 80 % de son salaire de référence plafonné. Désormais, ce taux effectif de remplacement chute à moins de 30 % de son salaire réel dès le premier jour.
Maintien de salaire et prévoyance : les deux lignes de défense
L’obligation légale de maintien de salaire — et ses angles morts
Face à cette réduction, le premier réflexe est de rappeler l’obligation de maintien de salaire issue de l’article L. 1226-1 du Code du travail : un salarié ayant un an d’ancienneté bénéficie d’une garantie de maintien de salaire par l’employeur en cas d’arrêt maladie ou AT — à hauteur de 90 % (puis des deux tiers) de sa rémunération brute, sous déduction des IJSS.
Mais précisément : c’est ce mécanisme de complément aux IJSS qui est bouleversé. L’employeur calcule sa prise en charge comme suit :
Montant dû = Garantie contractuelle - IJSS versées
Si les IJSS s’effondrent, c’est l’employeur qui paie la différence — à moins qu’une prévoyance collective n’intervienne pour le décharger. Pour les entreprises dépourvues de contrat de prévoyance AT/MP couvrant les hauts salaires, ou dont les garanties sont formulées en complément des IJSS sans plafond de prise en charge propre, le coût d’un arrêt AT long sur un cadre dirigeant explose.
De plus, pour les présidents de SAS/SASU, gérants minoritaires et mandataires sociaux assimilés salariés, la situation mérite un examen particulier : leur contrat de prévoyance collective couvre-t-il les AT dans les mêmes conditions que les salariés ordinaires ? La réponse varie selon les conventions collectives et les contrats souscrits.
Ce que votre contrat de prévoyance doit couvrir — et souvent ne couvre plus
Les contrats de prévoyance collective sont le deuxième rempart. Mais leur architecture repose souvent sur des bases de calcul formulées en « IJSS incluses » ou en « complément d’IJSS ». Avec un plancher IJSS qui tombe, deux risques apparaissent :
Risque 1 — Doublon inversé. Certains contrats prévoient un maintien de salaire à 100 % sous déduction des IJSS réelles perçues. Si les IJSS baissent, le contrat paie davantage — mais sans plafond défini sur sa propre prise en charge, ce qui peut entraîner des litiges sur le calcul.
Risque 2 — Sous-couverture des hauts revenus. D’autres contrats fixent un plafond de garantie journalière (par exemple 150 % du plafond journalier de la Sécurité sociale), en complément d’IJSS qui étaient elles-mêmes plafonnées à l’ancien niveau. Si la rédaction ne prévoit pas de révision automatique à la baisse des IJSS, le cumul garantie-prévoyance + IJSS peut désormais dépasser 100 % du salaire pour les bas revenus, tout en restant insuffisant pour les cadres.
Un exemple concret : un cadre avec 9 000 euros de salaire mensuel brut bénéficiait d’une prévoyance garantissant 80 % de son salaire, « IJSS incluses ». L’Assurance maladie lui versait environ 200 euros/jour (ancien plafond AT) ; la prévoyance complétait jusqu’à 80 %. Depuis novembre 2026, l’Assurance maladie ne verse plus que 86 euros/jour. Si la prévoyance est formulée en complément jusqu’à 80 %, elle paie davantage. Mais si le contrat prévoit un plafond de garantie propre à 200 euros/jour (en supposant que les IJSS assuraient le reste), ce plafond est atteint avant que le salarié ne soit indemnisé à 80 %. Le trou de couverture réel s’installe sans que personne ne l’ait décidé.
Ce que les dirigeants et DRH doivent faire avant la fin 2026
1. Auditer les contrats de prévoyance collective en vigueur
La priorité absolue est de relire, article par article, les conditions générales et particulières du contrat de prévoyance collective AT/MP. Trois points méritent une attention spécifique :
- La base de calcul des garanties : « IJSS incluses » ou « IJSS déduites » ? La nuance est capitale.
- Le plafond de garantie propre : est-il exprimé en pourcentage du salaire, en multiple du plafond SS, ou en valeur absolue ?
- La population couverte : les mandataires sociaux assimilés salariés (présidents de SAS, gérants minoritaires) sont-ils explicitement inclus ?
Si votre contrat a été souscrit ou révisé avant 2026, sa rédaction a été conçue dans un environnement où les IJSS AT/MP pouvaient absorber jusqu’à environ 60-80 % du salaire plafonné à 3 PASS. Cette hypothèse n’est plus valide.
2. Chiffrer l’exposition financière de l’entreprise
Pour chaque salarié ou dirigeant dont la rémunération dépasse 3 100 euros brut mensuels, il est possible de simuler le coût d’un arrêt AT de 90 jours sous le nouveau régime : combien l’entreprise supporterait-elle directement, et quelle part absorberait le contrat de prévoyance ? L’exercice est souvent révélateur.
Pour un dirigeant TNS relevant de la Sécurité sociale des indépendants (SSI), la situation est différente — les IJ SSI AT n’ont pas les mêmes règles que les IJSS AT/MP des salariés — mais les lacunes de base restent importantes : plafond SSI à 65,84 euros/jour pour les artisans et commerçants, indemnisation limitée à 90 jours pour les professions libérales CNAVPL. La réforme de novembre 2026 ne s’applique pas directement aux TNS, mais elle rappelle à quel point le régime de base, qu’il soit SSI ou régime général, ne suffit pas au-delà d’un certain niveau de revenus.
3. Renégocier ou souscrire une garantie AT/MP haute définition
Les contrats de prévoyance haut de gamme (cadres, Article 83 / PER collectif, convention AGIRC-ARRCO) prévoient en général des garanties AT/MP formulées en pourcentage du salaire réel, avec un maintien à 100 % du net fiscal dès le premier jour. Pour les dirigeants, des contrats individuels Article 83 ou des prévoyances « homme-clé » peuvent compléter.
La fenêtre de fin d’année est stratégique : les négociations avec les assureurs ou la mise en place d’un avenant peuvent prendre plusieurs semaines, et les sinistres survenus après la date d’effet du nouveau contrat seront couverts selon les nouvelles conditions. Chaque semaine de retard est une semaine d’exposition.
Enfin, pour les professions libérales (médecins, avocats, architectes, experts-comptables…) qui relèvent de la CIPAV ou d’une caisse spécifique, des contrats de prévoyance individuelle de type Madelin restent la solution de référence pour combler les lacunes du régime obligatoire — avec un avantage fiscal non négligeable : les primes sont déductibles du bénéfice imposable, dans les limites Madelin. Ces contrats méritent d’être revus à l’aune des nouveaux montants d’IJ de base, afin d’ajuster le niveau des garanties complémentaires.
Notre lecture
Le décret n° 2026-909 est l’illustration parfaite d’une réforme qui passe sous les radars des directions financières et des chefs d’entreprise, mais dont l’impact budgétaire peut être considérable lors du premier arrêt long d’un cadre senior ou d’un dirigeant. La protection sociale obligatoire se rétracte silencieusement vers la base de la pyramide salariale : c’est aux contrats de prévoyance complémentaire — collective ou individuelle — de tenir la ligne pour les revenus supérieurs.
Chez Entasis Conseil, nous accompagnons les dirigeants, les TNS et les professions libérales dans l’audit de leur couverture sociale et la mise en place de solutions adaptées à leur situation réelle. Si votre contrat de prévoyance n’a pas été révisé depuis le 1er novembre 2026, c’est le moment d’agir.
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Pour les professions libérales, la prévoyance s’articule également avec la stratégie fiscale via les contrats Madelin : n’hésitez pas à consulter notre page dédiée aux solutions TNS et à notre accompagnement global en gestion de patrimoine.
Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Tout investissement ou souscription à un contrat de prévoyance comporte des risques, notamment d’inadéquation entre les garanties et les besoins réels. Cet article a un caractère informatif et pédagogique ; il ne constitue pas un conseil personnalisé. Consultez un conseiller pour une analyse adaptée à votre situation.