Fiscalité

LMNP et PLF 2027 : la clause grand-père du Sénat du 12 novembre change-t-elle la donne pour votre investissement meublé ?

Vous êtes propriétaire d’un appartement meublé loué au régime réel — ou vous envisagez d’en acquérir un — et vous suivez, inquiet, les débats budgétaires sur l’amortissement LMNP ? La séquence parlementaire de novembre 2026 est décisive. Voici ce que vous devez savoir avant que le Sénat ne vote en séance publique à partir du 20 novembre.

Le contexte : l’article 7 du PLF 2027 en héritage

Le gouvernement a déposé le 1er octobre 2026 son projet de loi de finances pour 2027. Son article 7 cible directement le principal avantage fiscal du statut de loueur en meublé non professionnel au régime réel : la déductibilité de l’amortissement comptable du bien immobilier.

Aujourd’hui, un investisseur LMNP au régime réel peut amortir librement son bien (hors terrain), généralement sur 20 à 30 ans, sans plafond en euros ni en pourcentage. L’excédent d’amortissement non imputé une année est reportable sans limite de durée sur les exercices suivants. Ce mécanisme permet, dans bien des cas, de ramener à zéro ou quasi-zéro le résultat fiscal BIC, et donc d’encaisser des loyers sans impôt pendant plusieurs années.

L’article 7 du PLF 2027 propose de mettre fin à cette liberté en instituant un double plafond :

  • 2,5 % de la valeur du bâti par an et 7 000 € par foyer fiscal pour les locations meublées longue durée ;
  • 1,5 % et 5 000 € pour les meublés de tourisme et locations saisonnières.

Sans report possible de l’excédent : la fraction d’amortissement qui dépasse le plafond serait définitivement perdue.

À titre d’illustration : pour un appartement acquis 300 000 € (dont 240 000 € de valeur bâtie), l’amortissement annuel au taux libre est typiquement de l’ordre de 9 600 € à 12 000 €. Avec le plafond à 7 000 €, entre 2 600 € et 5 000 € d’amortissement seraient perdus chaque année. Taxés à la tranche marginale de 30 % (tranche courante pour un cadre) et aux prélèvements sociaux BIC de 18,6 %, la facture fiscale supplémentaire annuelle atteindrait de 1 300 € à 2 500 € — au minimum.

Ce que le Sénat vient de changer le 12 novembre 2026

L’Assemblée nationale a rejeté la première partie du PLF 2027 le 4 novembre 2026 par 458 voix, effaçant tous les amendements adoptés en cours de navette. Le texte est reparti de zéro vers le Sénat dans sa version initiale gouvernementale.

C’est dans ce contexte que la commission des finances du Sénat a adopté, le jeudi 12 novembre 2026, un amendement majeur au PLF 2027 : une clause grand-père fixée au 1er octobre 2026, soit la date de dépôt du projet de loi. Concrètement, les locations meublées non professionnelles dont l’activité a débuté avant le 1er octobre 2026 échapperaient au plafonnement de l’amortissement prévu à l’article 7.

Deux situations se dessinent donc :

SituationAmortissement applicableImpact fiscal estimé
Bien loué en LMNP avant le 1er octobre 2026Régime actuel préservé, sans plafondPas de hausse d’impôts
Bien loué en LMNP à partir du 1er octobre 2026Plafonné à 7 000 €/an (ou 5 000 € en touristique)Surcoût fiscal annuel selon le niveau d’amortissement

Attention : cette clause grand-père a été adoptée en commission. Elle devra être confirmée en séance publique — qui commence le 20 novembre — puis survivre à une éventuelle commission mixte paritaire mi-décembre. Rien n’est définitivement acquis.

Ce que cela change concrètement pour votre patrimoine

Si vous êtes déjà propriétaire d’un bien loué en meublé avant le 1er octobre 2026

Vous êtes, selon la version sénatoriale, dans la zone protégée. Mais ne relâchez pas votre vigilance : la rédaction finale de l’amendement, les conditions d’application (notion de début d’activité, date d’enregistrement au greffe, date effective de mise en location) et la version retenue en commission mixte paritaire peuvent encore modifier le périmètre de la protection.

Dès maintenant, documentez votre date de début d’activité : bail signé, première quittance de loyer, déclaration P0i au greffe du tribunal de commerce. Ces éléments seront vos preuves en cas de contrôle ou de contentieux si la ligne du 1er octobre 2026 est retenue dans le texte définitif.

Si vous envisagez un achat LMNP d’ici la fin 2026

La date du 1er octobre 2026 s’applique à la mise en location effective, non à la signature du compromis ou à l’acte authentique. Un bien signé en novembre 2026 mais dont la première mise en location intervient en janvier 2027 tomberait sous le nouveau régime dans la version sénatoriale actuelle.

Si vous avez un projet avancé, l’urgence est de vérifier :

  1. La date effective de remise des clés et de signature du bail ;
  2. Que la déclaration d’activité auprès du greffe peut être réalisée avant la date coupure ;
  3. Les alternatives patrimoniales au cas où le calendrier ne tiendrait pas.

Les alternatives à étudier si le LMNP se referme

Si le plafonnement s’applique à votre situation, le régime LMNP reste utilisable, mais son intérêt est réduit pour les biens à forte valeur. Plusieurs pistes peuvent être examinées avec votre conseiller :

  • Le régime micro-BIC : abattement forfaitaire de 50 % (30 % pour les meublés de tourisme non classés), intéressant dès lors que les charges réelles sont inférieures à cet abattement. Mais il est plafonné en chiffre d’affaires et ne protège pas mieux qu’un foncier nu dans les tranches élevées.
  • L’immobilier en nu (revenus fonciers) : les déficits fonciers sont imputables sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an. Moins souple que le LMNP au régime réel, mais le régime foncier n’a pas été touché par le PLF 2027. Les plus-values immobilières restent taxées à 19 % + 17,2 % de prélèvements sociaux (inchangés par la LFSS 2026).
  • La SCI à l’IS : la société à l’impôt sur les sociétés permet de déduire l’amortissement du bien de façon pérenne au niveau sociétaire, sans les incertitudes du régime BIC particulier. La fiscalité à la sortie — dividendes soumis au PFU de 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS) et plus-values sur titres — est en revanche différente et doit être calibrée selon votre horizon de détention.
  • Les résidences gérées (EHPAD, résidences seniors, étudiantes) : expressément exclues du plafond dans le texte initial de l’article 7. Cette exception doit toutefois être confirmée dans la version définitive du texte.
  • L’assurance-vie : pour les investisseurs qui souhaitent sécuriser une épargne longue sans exposition aux aléas législatifs annuels du BIC, l’assurance-vie reste une enveloppe fiscalement stable — les prélèvements sociaux y restent à 17,2 %, inchangés par la LFSS 2026, et l’abattement annuel après huit ans (4 600 € pour un célibataire, 9 200 € pour un couple) demeure intact.

Nous conseillons de ne pas faire reposer un projet d’acquisition 2026-2027 sur une hypothèse fiscale non encore définitivement votée. Chaque situation est différente selon le montant du bien, la tranche marginale d’imposition, la durée de détention envisagée et les autres revenus du foyer. Un bilan patrimonial global reste indispensable.

Les points de vigilance spécifiques aux cadres et dirigeants

Notre clientèle de cadres supérieurs, dirigeants et professions libérales est particulièrement exposée à l’impact du plafonnement : d’une part, parce que les biens acquis se situent souvent dans des gammes de prix où l’amortissement libre constitue le principal levier de neutralisation fiscale ; d’autre part, parce que ces profils se trouvent fréquemment dans les tranches à 41 % ou 45 % du barème IR 2026, amplifiant mécaniquement l’effet de toute réduction de déductibilité.

Un profil type : un directeur financier en région parisienne, TMI à 41 %, détenteur d’un studio meublé étudiant acquis 220 000 € en 2022. L’amortissement annuel libre est d’environ 7 700 € (sur 220 000 € de bâti à 3,5 %). Avec le plafond à 7 000 €, 700 € échappent à la déduction. Le surcoût fiscal est d’environ 420 € par an à 41 % + 18,6 % de PS BIC — supportable, mais qui s’accumule sur 20 ans. Sur un bien de 400 000 €, le même calcul donne un amortissement libre de ~14 000 €, et un manque à déduire de 7 000 €, soit près de 4 200 € de fiscalité supplémentaire par an.

Ce type de simulation doit être réalisé bien en amont, sur la base du texte définitif. Nos conseillers peuvent l’intégrer dans une vision d’ensemble de votre stratégie patrimoniale, en tenant compte de vos autres revenus, de votre structure de détention et de vos projets de transmission.

Le calendrier parlementaire à suivre de près

  • 20 novembre 2026 : début de l’examen du PLF 2027 en séance publique au Sénat ;
  • 9 décembre 2026 : vote solennel du Sénat prévu ;
  • mi-décembre 2026 : commission mixte paritaire Sénat/Assemblée pour trouver un texte de compromis ;
  • 31 décembre 2026 : délai constitutionnel de promulgation.

Chaque étape peut modifier l’article 7 — en l’aggravant, en le limitant ou en le supprimant. La vigilance s’impose jusqu’au Journal officiel.

Notre lecture

La clause grand-père votée par la commission des finances du Sénat le 12 novembre 2026 est une bonne nouvelle pour les LMNP existants — mais une bonne nouvelle provisoire. Pour les projets en cours, elle crée une frontière nette (1er octobre 2026) qui impose de vérifier minutieusement la date de début d’activité.

Ce que nous observons chez nos clients : l’incertitude budgétaire de ces dernières semaines a déjà conduit plusieurs propriétaires à anticiper une revue complète de leur stratégie locative meublée — et certains à arbitrer vers des enveloppes moins exposées aux aléas législatifs annuels, comme l’assurance-vie ou des véhicules collectifs.

Si vous détenez un ou plusieurs biens LMNP au régime réel, ou si vous avez un projet d’acquisition meublée, c’est le moment idéal pour réaliser un diagnostic précis de votre situation avant le vote définitif.

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Tout investissement immobilier comporte des risques, notamment de perte en capital et de liquidité. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Cet article est rédigé à titre informatif et pédagogique ; il ne constitue pas un conseil personnalisé. Nous vous invitons à consulter un conseiller en gestion de patrimoine avant toute décision d’investissement.

Auteur

Louis Hatton

Associé gérant d'Entasis Conseil, spécialiste de la fiscalité des libéraux et indépendants : PER, arbitrages de rémunération, stratégie fiscale BNC.

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