Le mercredi 4 novembre 2026, à une heure avancée de la soirée, l’Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2027 par 458 voix contre et zéro voix pour — un vote unanime, inédit dans la Ve République. Avec cette première partie tombe l’intégralité des centaines d’amendements adoptés depuis le 13 octobre : suppression de la baisse du plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions, don familial prolongé jusqu’au 31 décembre 2027, plafonnement de l’amortissement LMNP, réforme de l’apport-cession… Tout est remis à zéro. Le texte transmis au Sénat est le texte gouvernemental initial, que les sénateurs examineront en séance à partir du 20 novembre 2026.
Pour vos clients patrimoniaux, la question est immédiate : que faire dans cet entre-deux législatif ? Figer sa stratégie en attendant la version définitive — qui ne sera connue qu’au plus tôt début 2027 — ou saisir dès maintenant les certitudes qui subsistent ? Notre réponse est sans ambiguïté : l’incertitude budgétaire n’est pas un motif d’immobilisme patrimonial. Certains dispositifs sont stables, certaines opportunités sont datées, et l’inaction a un coût fiscal mesurable.
Ce que le rejet du 4 novembre change concrètement
Un texte qui repart de zéro au Sénat
La procédure constitutionnelle est simple, mais ses effets sont radicaux. L’Assemblée nationale n’ayant pas adopté la première partie du PLF (recettes), le texte soumis au Sénat est le projet du gouvernement tel que déposé le 1er octobre 2026, sans aucun des amendements parlementaires. Les sénateurs examinent donc un texte vierge de toute modification.
Le calendrier constitutionnel impose au Sénat de se prononcer avant le 20 décembre 2026 (20 jours après le début de son examen), puis une commission mixte paritaire ou une seconde lecture pourrait prolonger le processus jusqu’en janvier 2027. L’adoption définitive d’une loi de finances n’est donc pas garantie avant la fin du premier trimestre 2027 — voire, si la procédure échoue, le gouvernement pourrait recourir à des ordonnances ou à une loi spéciale de recettes.
Ce qui est incertain vs. ce qui est acquis
Il convient de distinguer soigneusement :
Ce qui est incertain (encore en navette parlementaire) :
- Le plafonnement de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite (article 3 du texte gouvernemental)
- La réforme du don familial à taux réduit de 6 % (article 4)
- Les nouvelles conditions d’éligibilité à la fiscalité de faveur de l’assurance-vie (article 6)
- Le plafonnement de l’amortissement LMNP à 2,5 % et 7 000 € (article 7)
- La réforme de l’apport-cession pour les holdings (article 8)
Ce qui est acquis et stable :
- Le PFU à 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS) depuis le 1er janvier 2026, issu de la LFSS 2026 déjà promulguée
- L’exclusion de l’assurance-vie, des revenus fonciers et des plus-values immobilières du relèvement des prélèvements sociaux (PS maintenus à 17,2 % sur ces supports)
- L’ensemble des plafonds PER en vigueur pour 2026
- Le régime Dutreil dans sa version issue de la LF 2026
- Tous les abattements et plafonds de donation du droit existant
C’est à partir de cette distinction que se bâtit une stratégie d’action immédiate.
Cinq mouvements patrimoniaux à engager avant que le Sénat ne redistribue les cartes
1. Maximiser vos versements PER 2026 : le plafond est connu, agissez
Quelle que soit l’issue du PLF 2027, les plafonds de déduction PER pour les versements réalisés en 2026 sont fixés et inchangés. C’est l’un des seuls certains de l’environnement fiscal actuel.
- Salarié : déduction plafonnée à 10 % des revenus professionnels 2025, dans la limite de 37 680 € (calculée sur le PASS 2025 de 47 100 €).
- TNS / profession libérale : déduction jusqu’à 10 % du bénéfice 2026 augmentée de 15 % sur la fraction comprise entre 1 et 8 PASS 2026 (48 060 €), soit un maximum de 88 911 €.
Pour un dirigeant TNS dont le bénéfice imposable atteint 150 000 €, le plafond Madelin/PER tourne autour de 73 000 € : chaque euro versé avant le 31 décembre 2026 génère une économie d’impôt au taux marginal — souvent 41 % ou 45 %. L’enjeu chiffré est considérable et n’attend pas le vote du Sénat.
Rappel : le PER est un placement long terme soumis à un risque de perte en capital sur les supports en unités de compte. Le capital n’est garanti que sur les fonds en euros, selon les conditions propres à chaque contrat.
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2. Arbitrer votre assurance-vie pendant que sa fiscalité de faveur est encore intacte
L’article 6 du PLF 2027 (texte gouvernemental) propose de conditionner la fiscalité de faveur de l’assurance-vie à de nouveaux critères d’investissement. Cet article est toujours en navette : il n’a ni été adopté ni rejeté définitivement. Dans ce contexte d’incertitude, deux actions s’imposent avant le vote du Sénat :
- Vérifier l’éligibilité de vos contrats existants aux critères envisagés (taux de fonds euros, part en UC, nature des actifs…). Un contrat qui respecte déjà les nouvelles conditions sera immunisé, quelle que soit la décision finale.
- Réaliser les arbitrages de fin d’année en sécurisant les plus-values sur un fonds euros : la fiscalité applicable aux rachats en 2026 est connue et stable — 7,5 % d’IR (pour les encours inférieurs à 150 000 € de versements) + 17,2 % de PS après 8 ans, soit 24,7 % au maximum sur la part rachetée, avec un abattement annuel de 4 600 € (célibataire) ou 9 200 € (couple).
Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. L’assurance-vie est soumise à un risque de perte en capital sur les supports en unités de compte.
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3. Profiter du régime actuel de donation avant une éventuelle réforme
L’article 4 du PLF gouvernemental prévoit un taux réduit de 6 % sur les dons d’argent familiaux et porte le don familial à 50 000 €. Cette mesure n’est pas encore votée. Mais voici ce que beaucoup de clients oublient : le droit de donation actuel est déjà très favorable, avec des abattements tous les quinze ans :
- 100 000 € entre parent et enfant
- 31 865 € entre grand-parent et petit-enfant
- 80 724 € entre époux ou partenaires de PACS
Si votre dernier glissement de quinze ans remonte à 2011 ou avant, l’abattement est rechargé dès maintenant. Attendre la version définitive du PLF pour donner, c’est risquer de perdre des semaines ou des mois de stratégie, alors même que le régime existant suffit pour la plupart des transmissions familiales planifiées.
Pour les clients qui envisagent une donation significative dans les prochains mois, la période actuelle — avant tout vote définitif — est le moment idéal pour simuler et préparer l’acte notarié, sans présumer de la forme finale de la loi.
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4. Sécuriser vos revenus LMNP 2026 avant toute réforme de l’amortissement
L’article 7 du PLF 2027 (texte gouvernemental) plafonne la déductibilité des amortissements LMNP à 2,5 % du prix de revient et à 7 000 € par an. Cet article est dans le texte transmis au Sénat : il peut être modifié, durci, assoupli ou supprimé lors de l’examen sénatorial.
Deux enseignements pratiques pour les propriétaires en LMNP :
- La fiscalité 2026 est celle en vigueur aujourd’hui : les loyers et amortissements de l’exercice en cours restent régis par les règles actuelles, sans plafond d’amortissement.
- Un bilan locatif 2026 est impératif avant le 31 décembre : si vous avez la possibilité d’anticiper certaines dépenses déductibles (travaux d’entretien, mobilier…) ou de moduler la date d’encaissement de certains loyers, 2026 reste l’exercice de tous les avantages.
Les prélèvements sociaux sur les bénéfices BIC LMNP s’élèvent à 18,6 % depuis le 1er janvier 2026 (LFSS 2026). Tout investissement immobilier locatif comporte un risque de perte en capital, de vacance locative et d’illiquidité.
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5. Ouvrir ou alimenter un PEA : la fenêtre fiscale la plus stable du moment
Le PEA n’est touché par aucun des articles du PLF 2027 dans le texte gouvernemental (l’amendement sénatorial évoqué lors de l’examen à l’Assemblée — relèvement du plafond PEA-PME à 300 000 € — est tombé avec le rejet du texte). La fiscalité du PEA est donc connue et stable pour 2026 et 2027 :
- Après 5 ans de détention : 18,6 % de PS seulement sur les gains (pas d’impôt sur le revenu).
- Avant 5 ans : PFU de 31,4 % en cas de retrait.
Pour un cadre ou un dirigeant à taux marginal de 45 %, l’économie d’IR sur un gain de 50 000 € après cinq ans représente 22 500 € par rapport à un CTO fiscalisé au PFU. L’ouverture d’un PEA dès aujourd’hui fait courir le délai de cinq ans — chaque semaine compte.
Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Le PEA est soumis à un risque de perte en capital.
Ce que nous regardons au Sénat à partir du 20 novembre
Trois articles du PLF méritent une vigilance particulière pour notre clientèle :
| Article | Mesure envisagée | Enjeu pour votre patrimoine |
|---|---|---|
| Art. 3 | Plafonnement abattement 10 % pensions à 3 000 € | Retraités, anticipation sortie PER |
| Art. 4 | Don familial 6 % et 50 000 € | Stratégie de transmission |
| Art. 7 | Plafonnement amortissement LMNP | Propriétaires en régime réel |
Le Sénat a tendance, historiquement, à atténuer les mesures les plus fiscalement sévères sur le patrimoine. Mais rien n’est garanti : la commission mixte paritaire et l’éventuel recours au 49.3 peuvent encore modifier le texte final. Nous suivons ces débats en temps réel et adapterons nos recommandations client dès l’adoption de chaque article.
Notre lecture
Le rejet unanime du PLF 2027 par l’Assemblée nationale le 4 novembre 2026 crée un contexte budgétaire inédit, mais il ne justifie en aucun cas de suspendre vos arbitrages patrimoniaux. Bien au contraire : c’est précisément dans les phases d’incertitude législative que les décisions prises sur des bases certaines (plafonds PER connus, fiscalité assurance-vie stable, abattements de donation existants) prennent le plus de valeur.
Les cinq mouvements décrits ci-dessus s’appuient exclusivement sur des règles fiscales déjà promulguées et applicables. Aucun ne parie sur une issue parlementaire. C’est le principe même d’une gestion de patrimoine indépendante et rigoureuse : construire sur du solide, adapter sur du mouvant.
Chaque situation patrimoniale est unique. Les éléments présentés dans cet article sont de nature pédagogique et ne constituent pas un conseil personnalisé. Tout investissement comporte des risques, dont le risque de perte en capital. Nous vous invitons à prendre rendez-vous avec l’un de nos conseillers pour une analyse adaptée à votre situation.
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