Votre enfant vient de recevoir un diagnostic grave. Entre les soins non remboursés, les aménagements du domicile, la réduction forcée de votre activité professionnelle, les dépenses s’emballent bien plus vite que vos revenus. Et pourtant, une part significative de votre patrimoine reste immobilisée sur votre Plan d’Épargne Retraite, théoriquement indisponible jusqu’à votre départ en retraite. Depuis le 14 juin 2026, ce carcan a été desserré par le législateur. Un nouveau cas de déblocage anticipé existe — mais il n’est pas sans conséquences fiscales, et il mérite d’être manié avec discernement.
Ce que la loi du 12 juin 2026 change pour votre PER
Un 8e cas de déblocage anticipé, effectif immédiatement
Publiée au Journal officiel du 13 juin 2026 et entrée en vigueur dès le lendemain, la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 vise à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap. Son article 4 modifie l’article L. 224-4 du Code monétaire et financier pour y intégrer un nouveau motif de sortie anticipée du PER.
Depuis le 14 juin 2026, le titulaire d’un PER peut demander le déblocage de tout ou partie de son épargne lorsque son enfant à charge est :
- atteint d’une affection grave (cancer, maladie chronique sévère…) ;
- en situation de handicap ;
- victime d’un accident d’une particulière gravité.
L’intention du législateur est explicite : permettre aux familles confrontées à des dépenses médicales importantes, des aménagements de logement ou une perte de revenus liée à la réduction d’activité pour accompagner leur enfant, de mobiliser une épargne longue par ailleurs bloquée.
Un champ d’application volontairement large
Contrairement au déblocage pour acquisition de la résidence principale — réservé aux seuls versements volontaires et à l’épargne salariale —, ce nouveau motif s’applique à tous les compartiments du PER et à tous les types de PER : individuel (PERIN), collectif (PERECO) et obligatoire (PERO). Les droits issus de versements obligatoires, habituellement les plus contraints, sont donc eux aussi concernés.
Autre différence notable avec l’ancien régime d’invalidité : la loi de 2026 déconnecte le droit au déblocage de toute procédure administrative préalable de reconnaissance du handicap. Elle ouvre le droit à toute affection grave, tout handicap ou tout accident d’une particulière gravité — une rédaction délibérément ouverte pour couvrir le plus de situations possibles.
Ce déblocage reste facultatif : le titulaire décide librement d’y recourir ou non. Il constitue une option, non une obligation.
Un point d’attention opérationnel : l’absence de décret d’application
À ce jour, aucun décret d’application ne précise les justificatifs à produire ni les critères permettant d’apprécier la « particulière gravité » d’un accident. Les professionnels du secteur signalent que les organismes gestionnaires pourraient avoir des difficultés d’interprétation dans les premières semaines ou mois d’application. En pratique, la procédure reste celle des autres cas de déblocage anticipé : une demande adressée à l’organisme gestionnaire, accompagnée des justificatifs d’identité, d’un RIB et des pièces médicales attestant de la situation — avec un délai de versement généralement compris entre un et deux mois une fois le dossier jugé complet.
Notre conseil : anticipez la constitution du dossier en amont et, en cas de doute sur l’éligibilité, rapprochez-vous de votre conseiller avant d’enclencher la démarche.
La fiscalité du déblocage : pas de blanc-seing, une analyse s’impose
Le déblocage anticipé pour enfant malade ou handicapé n’est pas neutre fiscalement. Il suit les règles habituelles applicables aux sorties anticipées pour accident de la vie, et non le régime allégé de certains autres cas (comme l’invalidité du titulaire lui-même, qui ouvre une exonération d’IR sur les capitaux récupérés).
Régime fiscal applicable selon la nature des versements
La fiscalité dépend de la nature des sommes logées dans votre PER :
Versements volontaires ayant bénéficié de la déduction fiscale à l’entrée :
- Le capital retiré (versements + abondements déduits) est soumis à l’impôt sur le revenu dans les conditions ordinaires (intégration dans le revenu imposable, application du barème progressif).
- Les plus-values générées sont soumises aux prélèvements sociaux au taux de 18,6 % (taux applicable depuis le 1er janvier 2026, conformément à la LFSS 2026, loi n° 2025-1403 du 30/12/2025).
Versements n’ayant pas bénéficié de la déduction (compartiment non déductible) :
- Seules les plus-values supportent les prélèvements sociaux à 18,6 %.
- Le capital (versements bruts) est récupéré sans IR.
Un exemple concret pour mesurer l’impact
Prenons le cas de Sophie, directrice commerciale de 44 ans, TMI à 41 %. Son PER individuel affiche un encours de 85 000 €, dont 70 000 € de versements volontaires déduits et 15 000 € de plus-values latentes. Elle envisage un déblocage partiel de 30 000 € pour financer les soins et aménagements nécessaires à la prise en charge de son fils.
Sur ces 30 000 €, la quote-part de plus-values est proportionnelle : environ 5 294 € (15 000 / 85 000 × 30 000). Le capital déduit représente environ 24 706 €.
- Sur le capital déduit (24 706 €) : imposition à l’IR, à la TMI de 41 % → environ 10 130 € d’IR.
- Sur les plus-values (5 294 €) : prélèvements sociaux à 18,6 % → environ 985 € de PS.
- Coût fiscal total de l’opération : environ 11 115 €, soit plus de 37 % du montant débloqué.
Ces calculs sont donnés à titre pédagogique et ne constituent pas un conseil personnalisé. Votre situation fiscale réelle dépend de l’ensemble de vos revenus de l’année de déblocage.
Ce chiffrage illustre un point fondamental : le déblocage anticipé du PER pour accident de la vie n’est pas une sortie fiscalement neutre dès lors que les versements ont été déduits. L’avantage fiscal perçu à l’entrée se retourne partiellement à la sortie, dans la tranche marginale d’imposition de l’épargnant.
Stratégie : quand et comment arbitrer entre déblocage PER et autres ressources ?
Le PER, un recours de dernier ressort ?
Face à des dépenses urgentes et imprévues liées à la maladie d’un enfant, la tentation de puiser dans l’épargne retraite est compréhensible. Mais avant de déclencher un déblocage PER, il convient d’examiner l’ensemble des ressources disponibles selon leur coût fiscal respectif :
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L’assurance-vie : si vous détenez un contrat de plus de 8 ans, les rachats partiels bénéficient d’un abattement annuel de 4 600 € (célibataire) ou 9 200 € (couple) et d’un taux IR réduit à 7,5 % sur les gains dans la limite de 150 000 € de versements. Les prélèvements sociaux restent à 17,2 % sur les gains (les contrats d’assurance-vie sont explicitement exclus de la hausse LFSS 2026). L’assurance-vie française constitue souvent le premier levier à actionner avant le PER. Découvrez notre simulateur assurance-vie pour estimer l’impact d’un rachat partiel.
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L’épargne disponible et l’épargne salariale : les sommes sur livrets ou PEE peuvent être mobilisées sans fiscalité lourde sur le capital.
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Le PER en dernier recours, notamment lorsque l’assurance-vie est épuisée ou absente, ou lorsque la TMI de l’épargnant sera significativement plus faible l’année du déblocage (arrêt partiel d’activité, année de transition).
Optimiser le timing du déblocage
Si le déblocage PER est inévitable, le choix de l’année fiscale de déblocage peut faire une différence significative. Un parent contraint de réduire son activité pour accompagner son enfant verra mécaniquement ses revenus professionnels baisser cette année-là — et donc potentiellement sa TMI également. Déclencher le déblocage lors de cette année de moindre revenu peut réduire substantiellement la facture fiscale.
De même, si la situation médicale le permet, étaler le déblocage sur deux exercices fiscaux permet de lisser l’impact en évitant un franchissement de tranche. Pour un épargnant à TMI 41 % dont le revenu imposable baisse temporairement sous le seuil de 84 577 €, la tranche applicable peut redescendre à 30 %, ce qui représente une économie d’IR de 11 points sur chaque euro débloqué.
PER et stratégie de protection : un nouveau regard sur le couple PER / prévoyance
Ce nouveau cas de déblocage met en lumière une dimension souvent sous-estimée du PER : sa capacité à jouer un rôle de filet de sécurité patrimonial en cas d’aléa grave de la vie. Pour autant, il ne doit pas se substituer à une prévoyance bien calibrée. Les contrats de prévoyance couvrant la perte de revenus liée aux soins d’un enfant à charge constituent le premier rempart — le PER restant une ressource complémentaire.
La loi du 12 juin 2026 invite donc les épargnants à repenser la complémentarité entre leur enveloppe PER, leur assurance-vie et leur dispositif de prévoyance, dans une logique de protection globale du patrimoine familial.
Notre lecture
La loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 est une avancée humainement significative. Elle reconnaît que la retraite n’est pas la seule urgence patrimoniale d’une vie, et que l’épargne longue doit pouvoir être mobilisée face aux aléas les plus graves. Pour autant, ce nouveau droit n’est pas une sortie gratuite : la fiscalité du déblocage, notamment pour les versements ayant bénéficié de la déduction, peut représenter un coût substantiel selon votre tranche marginale d’imposition.
Avant d’actionner ce levier, trois questions s’imposent :
- Avez-vous d’abord exploré vos autres enveloppes (assurance-vie, épargne salariale) ?
- Quelle sera votre TMI l’année du déblocage — et pouvez-vous l’optimiser ?
- Le déblocage partiel est-il préférable à un déblocage total ?
Ces arbitrages relèvent d’une analyse personnalisée, intégrant l’ensemble de votre situation patrimoniale et fiscale. Nos conseillers sont disponibles pour vous accompagner, que vous souhaitiez simuler l’impact d’un déblocage, réévaluer votre allocation PER ou renforcer votre protection sociale. Consultez notre page dédiée au PER ou utilisez notre simulateur PER pour une première estimation.
Information importante : cet article a un caractère purement informatif et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé au sens de la réglementation AMF. Tout investissement comporte des risques, y compris de perte en capital. La situation de chaque épargnant est unique : nous vous invitons à prendre contact avec un conseiller Entasis avant toute décision.