La DGFiP prend la parole : ce que le BOFiP du 10 août 2026 dit concrètement
On attendait cette clarification depuis le vote de la loi de finances pour 2026. C’est désormais officiel : le 10 août 2026, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a mis à jour le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) pour commenter les articles 9 et 10 de la loi de finances 2026, applicables depuis le 1er janvier 2026. Deux mesures structurantes y sont précisées dans leur portée et leurs modalités d’application :
- La suppression de la déductibilité fiscale des versements effectués sur un PER après le 70e anniversaire du titulaire ;
- L’allongement du délai de report des plafonds de déduction non utilisés, porté de 3 à 5 ans.
Pour les cadres, dirigeants, TNS et professions libérales qui pilotent activement leur PER, ce commentaire administratif n’est pas une formalité : il fixe les règles du jeu avec lesquelles votre conseiller patrimonial doit travailler dès aujourd’hui.
Fin de la déductibilité après 70 ans : ce que la doctrine précise
La règle nouvelle, dans sa rigueur
Jusqu’au 31 décembre 2025, un titulaire de PER pouvait continuer à déduire ses versements de son revenu imposable quel que soit son âge, pour autant qu’il n’ait pas liquidé son plan. Cette souplesse permettait notamment à des retraités encore fiscalisés de continuer à alimenter leur PER comme outil de préparation de la transmission, en profitant de la déductibilité à l’entrée et du régime successoral favorable du PER assurantiel.
Depuis le 1er janvier 2026, cette fenêtre est fermée. Tout versement effectué à compter du 70e anniversaire du souscripteur n’ouvre plus droit à aucune déduction du revenu imposable, quelles que soient les circonstances — même si le plafond de l’année n’est pas encore atteint, même si des droits reportés des années précédentes subsistaient.
Le BOFiP du 10 août 2026 confirme et précise cette règle : la date d’anniversaire est appréciée au jour du versement. Un versement effectué la veille du 70e anniversaire conserve son éligibilité à la déduction ; un versement effectué le jour même ne l’ouvre plus.
Ce qui reste possible après 70 ans
La cessation de la déductibilité ne signifie pas l’impossibilité de verser. Les versements non déduits sur un PER alimentent un compartiment distinct, dont le régime fiscal de sortie diffère avantageusement : seules les plus-values sont soumises à la fiscalité (PFU de 31,4 % depuis la LFSS 2026, soit 12,8 % d’IR + 18,6 % de prélèvements sociaux), tandis que le capital versé est récupéré en exonération d’IR.
Autrement dit, le PER peut encore jouer un rôle après 70 ans — mais son intérêt fiscal change radicalement de nature : il n’est plus un outil de déduction immédiate, mais potentiellement un cadre de capitalisation dont la sortie en capital présente une fiscalité sur les gains plus favorable qu’un compte-titres ordinaire si le PFU est votre régime de référence.
Cependant, pour la plupart des profils patrimoniaux à forte fiscalité — notre clientèle cible —, l’assurance-vie reste bien plus pertinente pour les versements post-70 ans, notamment grâce au régime de l’article 990 I du CGI sur les capitaux décès.
À retenir : la frontière des 70 ans est désormais une date butoir stratégique. Tout doit être planifié avant.
Le report des plafonds étendu à 5 ans : une opportunité à ne pas négliger
La mécanique du report
Parallèlement à la mesure précédente — et c’est la contrepartie positive de la réforme —, le délai de report des plafonds de déduction non utilisés passe de 3 à 5 ans. Concrètement :
- Vous n’avez pas saturé votre plafond PER en 2021, 2022, 2023, 2024 ou 2025 ? Les droits non consommés de ces cinq années sont cumulables et mobilisables dès 2026.
- Vous pouvez ainsi effectuer un versement exceptionnel en une seule année pour rattraper plusieurs exercices de plafond non utilisé.
Cette règle existait déjà dans sa version à 3 ans — mais elle est méconnue d’une majorité d’épargnants. L’extension à 5 ans en augmente considérablement la puissance.
Application pratique : le plafond mobilisable en 2026
Pour un salarié (art. 163 quatervicies CGI), le plafond annuel de déduction s’établit à 10 % des revenus professionnels nets de l’année N-1, calculé sur la base du PASS 2025 (47 100 €), avec un plancher de 4 710 € et un maximum de 37 680 €.
Si, par exemple, votre plafond annuel est de 18 000 € et que vous n’avez versé que 3 000 € par an au cours des cinq dernières années, vous avez accumulé :
| Année | Plafond | Versé | Droit non utilisé |
|---|---|---|---|
| 2021 | ~17 000 € | 3 000 € | 14 000 € |
| 2022 | ~17 500 € | 3 000 € | 14 500 € |
| 2023 | ~17 800 € | 3 000 € | 14 800 € |
| 2024 | ~18 000 € | 3 000 € | 15 000 € |
| 2025 | ~18 000 € | 3 000 € | 15 000 € |
| Total reportable | ~73 300 € |
Ajoutez le plafond 2026 (calculé sur les revenus 2025), et vous obtenez un versement unique potentiellement déductible de plus de 90 000 € pour un contribuable en TMI 41 % — ce qui représente une économie d’impôt de l’ordre de 37 000 € sur une seule année.
Pour un TNS ou une profession libérale (art. 154 bis CGI), le plafond est encore plus généreux. Il s’élève à 10 % du bénéfice, majoré de 15 % sur la fraction comprise entre 1 et 8 PASS de l’année en cours (PASS 2026 : 48 060 €). Le maximum atteint 88 911 € pour les bénéfices les plus élevés. Le report à 5 ans s’applique de la même façon, en retenant pour chaque année antérieure le plafond calculé sur le PASS de l’année concernée.
Cas d’usage : l’année du pic de revenus
Le report à 5 ans est particulièrement précieux dans deux situations courantes chez nos clients :
- L’année de cession partielle ou totale d’entreprise : les revenus exceptionnels font bondir le TMI. Mobiliser cinq années de plafonds reportés permet d’absorber fiscalement une partie du surplus imposable.
- L’année d’exercice libéral en forte croissance : un avocat, un médecin spécialiste ou un architecte dont le bénéfice a fortement progressé peut solder plusieurs années de sous-alimentation du PER en un seul versement stratégique.
Dans ces deux cas, l’économie d’impôt immédiate (à 41 % ou 45 %) est considérablement supérieure à la fiscalité anticipée à la sortie (généralement à 30 % ou moins si les revenus de retraite sont inférieurs aux revenus d’activité).
Le triangle fiscal du PER : entrée, capitalisation, sortie
À l’entrée : la puissance de la déduction
Le PER reste, en 2026, l’unique enveloppe d’épargne dont les versements sont déductibles du revenu imposable sans plafonnement au titre du plafond global des niches fiscales (10 000 € par foyer). C’est son avantage différentiel fondamental. Pour un contribuable en TMI 41 %, 1 000 € versés ne coûtent effectivement que 590 € après économie d’impôt.
Pendant la phase de capitalisation : un cadre efficace
Les gains réalisés à l’intérieur du PER ne sont pas fiscalisés annuellement — ni IR, ni prélèvements sociaux. Cette neutralité fiscale pendant la phase d’accumulation est un avantage substantiel sur le long terme, notamment comparé à un compte-titres ordinaire où les dividendes et plus-values réalisés sont soumis chaque année au PFU de 31,4 %.
À la sortie : l’enjeu du pilotage
C’est là que la décision stratégique est la plus délicate. Deux régimes coexistent selon l’origine des versements :
Versements déduits à l’entrée :
- Capital : soumis au barème progressif de l’IR (sans abattement de 10 %) ;
- Plus-values : soumises au PFU de 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS depuis la LFSS 2026) ;
- Rente : régime des pensions de retraite, avec abattement de 10 % (plafonné à 4 439 € pour les revenus 2025 / IR 2026) et prélèvements sociaux au taux des revenus de remplacement (10,1 %).
Versements non déduits :
- Capital : exonéré d’IR ;
- Plus-values : soumises au PFU de 31,4 %.
La sortie en capital fractionnée sur plusieurs exercices est généralement la stratégie la plus efficiente : elle permet de lisser l’imposition sur le barème progressif, d’éviter un saut de tranche brutal, et de préserver le revenu fiscal de référence — ce qui peut avoir des incidences sur d’autres dispositifs (exonérations locales, franchise médicaments, etc.).
Ce que la publication du BOFiP change dans votre calendrier patrimonial
La publication d’un commentaire administratif au BOFiP n’est jamais neutre. Elle sécurise l’interprétation de la loi, réduit le risque de redressement et, surtout, ferme la porte aux stratégies alternatives qui reposaient sur l’incertitude doctrinale.
Pour nos clients approchant de la soixantaine ou ayant récemment franchi les 65 ans, ce commentaire du 10 août 2026 doit déclencher un audit immédiat de leur PER :
- Quel est mon plafond reportable accumulé sur 5 ans ?
- Quelle est mon année de pic de revenus prévisible d’ici mes 70 ans ?
- Quelle fraction de mon épargne doit migrer vers l’assurance-vie passé 70 ans ?
- Quelle option de sortie (capital, rente, mixte) est optimale compte tenu de mes revenus de retraite projetés et de ma TMI future ?
Ces quatre questions structurent la feuille de route patrimoniale de tout titulaire de PER entre 55 et 69 ans.
Notre lecture
Le BOFiP du 10 août 2026 ne crée pas de règle nouvelle — la loi de finances 2026 l’avait fait — mais il officialise et sécurise l’interprétation d’une réforme qui touche directement à l’organisation pluriannuelle de l’épargne retraite. Pour les dirigeants, cadres supérieurs et professions libérales, la fenêtre de déductibilité s’est resserrée : les versements les plus importants doivent être planifiés avant 70 ans, dans des années à revenu élevé, en mobilisant intelligemment le report à 5 ans.
Cette réforme rend le pilotage du PER plus technique et plus chronodépendant que jamais. Un versement mal calibré peut coûter plusieurs milliers d’euros d’impôt supplémentaire à la sortie ; un versement bien ciblé peut en économiser dix fois plus.
Chez Entasis Conseil, nous accompagnons nos clients dans la modélisation pluriannuelle de leurs versements PER, l’arbitrage capital/rente en fonction de leur TMI projetée à la retraite, et la coordination avec leur stratégie d’assurance-vie.
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Les simulations présentées dans cet article sont données à titre illustratif. Tout investissement comporte des risques, y compris de perte en capital. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Cet article ne constitue pas un conseil personnalisé au sens de la réglementation AMF. Rapprochez-vous d’un conseiller en gestion de patrimoine pour une analyse adaptée à votre situation.