Une nouvelle taxe qui bouscule la structuration patrimoniale des dirigeants
Votre holding détient un bien immobilier mis à disposition de la famille, un yacht ou des métaux précieux ? La loi de finances pour 2026 (art. 7, loi n° 2026-103 du 19 février 2026) vient d’inscrire au CGI un nouvel article 235 ter C qui pourrait changer radicalement l’équation fiscale de votre structure.
Annoncée dans le projet de loi initial sous la forme d’une taxe de 2 % sur l’ensemble des actifs non opérationnels — y compris la trésorerie —, la mesure a été profondément recentrée par l’amendement dit « Juvin » adopté à l’Assemblée nationale. Résultat : le champ d’application se limite désormais aux biens dits somptuaires, mais le taux a été décuplé à 20 %. L’objectif du législateur est limpide : mettre fin à la pratique qui consiste à « abriter » des biens de jouissance personnelle sous couvert d’une structure sociétaire, sans activité économique réelle.
La taxe s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Concrètement, les décisions prises en 2026 — maintien ou cession des biens, modification de l’usage, restructuration de la holding — déclencheront (ou neutraliseront) la première imposition exigible au printemps 2027. La fenêtre d’action est aujourd’hui.
Qui est concerné ? Les trois conditions cumulatives
L’article 235 ter C du CGI pose trois critères strictement cumulatifs. L’absence d’un seul exonère la structure.
1. Un actif brut supérieur ou égal à 5 millions d’euros
Le seuil s’apprécie à la valeur vénale de l’ensemble des actifs inscrits au bilan, quel qu’en soit la nature (immobilier, titres, trésorerie, etc.). Une holding dont les actifs totaux sont inférieurs à 5 M€ est hors champ, même si elle détient un bien somptuaire.
2. Une prépondérance de revenus passifs (plus de 50 %)
La société doit tirer plus de la moitié de ses produits de sources passives : dividendes reçus, intérêts, loyers, redevances ou plus-values de cession d’actifs non opérationnels. Une holding animatrice qui facture des services à ses filiales et génère plus de 50 % de produits d’exploitation échappe au dispositif.
3. Un contrôle à 50 % ou plus par une personne physique
Le ou les associés personnes physiques doivent détenir, directement ou indirectement, au moins 50 % des droits de vote ou des droits financiers. Ce seuil a été relevé par amendement (le PLF initial prévoyait 33,33 %), afin d’écarter les actionnaires minoritaires sans réel pouvoir décisionnel.
Point d’attention pour les SCI à l’IS : une SCI soumise à l’IS peut entrer dans le champ du 235 ter C si elle remplit les trois critères — actif brut ≥ 5 M€, revenus passifs > 50 % et contrôle ≥ 50 % par une personne physique. Les SCI à l’IR sont en revanche hors champ. Les SCI à l’IS qui louent leurs biens à des conditions de marché avec un bail réel et effectif peuvent également échapper à l’assiette taxable sur les actifs concernés.
Quels actifs entrent dans l’assiette ?
L’assiette est limitative : seuls les biens expressément listés par la loi sont taxés. La trésorerie, les actifs financiers (titres de participation, portefeuilles-titres, assurance-vie, PER, CTO, PEA, SCPI logées en assurance-vie) et les créances ont été expressément exclus lors des débats parlementaires. Cette exclusion est déterminante : elle préserve la plupart des stratégies d’accumulation financière classiques des dirigeants.
Entrent dans l’assiette les biens somptuaires suivants :
- Biens affectés à la chasse et à la pêche (droits de chasse, équipements, étangs)
- Véhicules de tourisme (au sens de l’article 1010 du CGI — voitures de collection comprises)
- Yachts et bateaux de plaisance
- Aéronefs (avions, hélicoptères privés)
- Chevaux de course et de concours
- Vins, alcools et spiritueux de collection
- Logements dont l’associé ou un tiers se réserve la jouissance — occupation gratuite, loyer inférieur au prix de marché ou location fictive
Ce dernier point mérite une attention particulière : un appartement de villégiature, une résidence secondaire ou un pied-à-terre parisien logé dans la holding et mis à disposition du dirigeant ou de ses proches entre dans l’assiette dès lors que les trois conditions cumulatives sont réunies.
Calcul concret
La taxe est calculée au taux de 20 % sur la valeur vénale brute des actifs somptuaires à la date de clôture de l’exercice. Aucune déduction du passif lié à ces actifs n’est autorisée, et aucun mécanisme de plafonnement comparable à l’IFI n’est prévu.
Exemple : une holding à l’IS détient un appartement mis à disposition du dirigeant, valorisé 2 M€, et un yacht estimé à 1,5 M€. L’actif brut total dépasse 5 M€ et les revenus passifs excèdent 50 %. Taxe annuelle due : (2 M€ + 1,5 M€) × 20 % = 700 000 € par an, indépendamment de toute dette hypothécaire ou d’emprunt attachée à ces actifs.
La charge est non déductible de l’IS. Elle s’ajoute donc à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sans possibilité de compensation.
Interaction avec l’IFI
Une disposition de coordination a été introduite : les actifs soumis à la taxe holding (art. 235 ter C) bénéficient d’une exonération d’IFI au prorata de la détention taxée (nouvel art. 975, VII CGI). Cette déduction évite une double imposition sur le même actif. Elle ne supprime pas pour autant la charge nette, qui reste très significative.
Ce que cette taxe change pour votre stratégie patrimoniale
Un réexamen immédiat de la structure de détention
La première urgence est de réaliser un diagnostic de votre holding avant la clôture de l’exercice 2026. Il s’agit de vérifier si les trois critères cumulatifs sont remplis, d’identifier les actifs taxables et de quantifier l’exposition fiscale brute.
Plusieurs leviers d’optimisation existent, à calibrer selon votre situation :
1. Sortir les actifs somptuaires de la holding La cession ou le retrait des biens concernés (logement de jouissance, yacht, véhicule de collection) avant la clôture de l’exercice permet de sortir de l’assiette taxable. Cette opération a un coût fiscal propre (taxation de la plus-value, droits d’enregistrement) qui doit être mis en regard de la charge annuelle évitée.
2. Mettre les actifs en location effective à prix de marché Un logement loué à un tiers à des conditions normales et documentées peut échapper à l’assiette, sous réserve que le bail soit réel et que le prix soit conforme au marché. Cette solution nécessite une documentation rigoureuse.
3. Scission de la holding Pour les groupes familiaux complexes, une scission entre la structure animatrice (opérationnelle) et une entité patrimoniale isolée — sous le régime de faveur des fusions (art. 210 A CGI) — peut permettre d’extraire les actifs somptuaires du périmètre taxable de la première. Cette opération exige un motif économique réel et documenté ; le risque d’abus de droit est réel et doit être évalué avec précision en amont.
4. Basculer la SCI de l’IS vers l’IR Une SCI à l’IS qui bascule à l’IR sort mécaniquement du champ du 235 ter C. Cette sortie du régime IS a toutefois des conséquences fiscales propres (taxation de la plus-value latente sur les actifs) qu’il faut chiffrer au cas par cas.
5. Agir sur le seuil de revenus passifs Si la holding peut développer une activité opérationnelle suffisante pour faire passer les revenus d’exploitation au-dessus de 50 % des produits totaux, le critère de prépondérance passive n’est plus satisfait et la taxe ne s’applique plus. Cette voie est souvent difficile à mettre en œuvre sans modifier substantiellement le modèle économique de la structure.
L’impact sur les stratégies d’apport-cession
Le dispositif de l’article 150-0 B ter du CGI (report d’imposition sur plus-value lors d’un apport de titres à la holding) reste applicable. Mais si la holding résultant de l’apport détient des actifs somptuaires et satisfait aux trois conditions cumulatives, la taxe annuelle de 20 % sur ces actifs érode significativement l’avantage du report. L’ingénierie patrimoniale post-cession doit intégrer ce paramètre dès la phase de structuration.
Notre lecture : une réforme ciblée mais à fort impact unitaire
Sur le plan macroéconomique, la taxe ne concerne que quelques centaines de contribuables — son rendement estimé a d’ailleurs été révisé à environ 100 millions d’euros, loin du milliard initialement anticipé. Mais pour les dirigeants et chefs d’entreprise directement visés, la charge unitaire peut être considérable, et le délai pour agir est compté.
La bonne nouvelle : les actifs financiers — assurance-vie, PER, CTO, PEA, SCPI en assurance-vie — restent hors assiette. La structuration de la partie « financière » du patrimoine au sein de la holding demeure pertinente et n’est pas remise en cause par ce texte.
Nous recommandons à toute structure patrimoniale soumise à l’IS et dont les actifs bruts approchent ou dépassent 5 M€ de procéder sans délai à un audit complet :
- Cartographier tous les actifs de la holding et identifier ceux qui entrent dans la liste somptuaire
- Tester les trois critères cumulatifs à la date prévisionnelle de clôture
- Chiffrer la charge fiscale brute si le dispositif s’applique
- Évaluer les leviers de sortie (cession, mise en location, scission, bascule IR) et comparer leur coût fiscal au coût évité
Cette analyse requiert une coordination étroite entre votre CGPI, votre expert-comptable et votre conseil fiscal ou avocat fiscaliste. Chez Entasis Conseil, nous accompagnons les dirigeants dans cette démarche dans le cadre de notre offre de gestion de patrimoine et de notre expertise en stratégie fiscale.
Pour les structures détenant de l’immobilier, notre expertise couvre également les arbitrages entre SCI, détention en direct et SCPI. Si votre holding détient des titres destinés à être transmis, notre pôle transmission peut accompagner la restructuration dans le cadre d’une donation ou d’un Pacte Dutreil.
Enfin, pour la fraction financière de votre patrimoine — celle qui échappe à la taxe —, nos équipes peuvent optimiser son placement via une assurance-vie ou un PER adaptés à votre profil.
Ceci n’est pas un conseil personnalisé. Tout investissement comporte des risques, y compris de perte en capital. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Nous vous invitons à prendre rendez-vous avec un conseiller pour une analyse de votre situation spécifique.