La « grande transmission » : un chantier qui vous concerne directement
Le 22 septembre 2026, le Conseil supérieur du notariat a publié une étude qui a fait grand bruit : d’ici 2040, les générations du baby-boom pourraient transmettre jusqu’à 6 200 milliards d’euros de patrimoine en France. Un chiffre colossal qui traduit une réalité démographique incontournable — et qui explique pourquoi le gouvernement de Sébastien Lecornu a décidé de s’emparer du sujet dès le budget 2027.
Le 12 septembre 2026, Matignon a présenté un plan baptisé « Transmissions 2027 », intégré au projet de loi de finances pour 2027 dont le dépôt est attendu le 6 octobre prochain. Le diagnostic est limpide : la France épargne beaucoup, mais transmet trop tard — souvent au décès, quand les héritiers ont déjà stabilisé leur situation professionnelle et patrimoniale, et quand la fiscalité successorale a eu tout le temps de s’alourdir.
Attention : ces mesures ne sont pas encore votées. Le Parlement doit les examiner et peut les modifier ou les rejeter. Mais leur existence même crée une fenêtre d’opportunité stratégique que tout client patrimonial doit évaluer maintenant.
Ce que le plan annonce concrètement
1. Le don familial de sommes d’argent porté à 50 000 €
Le don familial de sommes d’argent — aujourd’hui plafonné à 31 865 € — est un mécanisme exonéré de droits de donation permettant à un parent, grand-parent ou arrière-grand-parent (de moins de 80 ans) de donner des liquidités à un descendant majeur. Il est cumulable avec l’abattement de droit commun.
Le plan Transmissions 2027 prévoit de relever ce plafond à 50 000 € à titre temporaire pour l’année 2027. Pour un couple avec deux enfants, cela représenterait la possibilité de transmettre jusqu’à 200 000 € de liquidités totalement exonérées au titre du seul don familial, en les combinant avec les abattements de droit commun.
Point de vigilance : le don familial s’applique exclusivement aux sommes d’argent données en pleine propriété, et le bénéficiaire doit être majeur. Il ne se substitue pas à l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant (renouvelable tous les 15 ans) — il s’y cumule.
2. Un taux unique de 6 % sur les donations en ligne directe
C’est la mesure la plus structurante du plan. Aujourd’hui, les donations entre parents et enfants, après épuisement de l’abattement de 100 000 €, sont soumises à un barème progressif qui atteint rapidement 20 % dès 15 933 € de fraction taxable, et monte jusqu’à 45 % pour les montants les plus élevés.
Le plan prévoit de substituer à ce barème un taux unique de 6 % sur la fraction taxable des donations en pleine propriété, dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire majeur, à titre temporaire pour 2027.
Illustration chiffrée :
Prenons un père de 62 ans qui souhaite donner 200 000 € à son fils unique. Sous le droit actuel (abattement de 100 000 € déjà utilisé dans les 15 dernières années) :
| Fraction taxable | Taux actuel | Droits dus |
|---|---|---|
| 15 932 € | 5 % | 797 € |
| 4 068 € | 10 % | 407 € |
| 9 193 € | 15 % | 1 379 € |
| 70 807 € | 20 % | 14 161 € |
| Total | — | ≈ 16 744 € |
Sous le taux annoncé de 6 % (si les abattements sont disponibles et que la fraction taxable est de 100 000 €) :
- 100 000 € × 6 % = 6 000 € de droits
L’économie potentielle dépasse 10 000 € sur une seule opération. Pour les familles avec plusieurs enfants et des patrimoines significatifs, l’enjeu se chiffre rapidement en dizaines de milliers d’euros.
3. Un bonus pour les donations destinées à certains projets
Une troisième piste est évoquée : le taux de 6 % pourrait être ramené à 5 % lorsque la somme donnée est affectée simultanément à un projet précis (acquisition de résidence principale, financement d’une entreprise, réalisation de travaux de rénovation énergétique). Les modalités exactes restent à préciser dans le texte du PLF.
Pourquoi agir dès maintenant — même avant le vote ?
L’annonce de septembre 2026 produit déjà un effet d’agenda. Elle signale que la fenêtre d’optimisation dans le droit actuel reste ouverte, et que ceux qui n’ont pas encore structuré leur transmission peuvent le faire sans attendre 2027.
Les outils de transmission disponibles aujourd’hui
L’abattement de 100 000 € par parent et par enfant (article 779 du CGI) reste le socle inchangé. Renouvelable tous les 15 ans, il permet à deux parents de transmettre 200 000 € par enfant sans droits, en donations successives. Un couple avec deux enfants peut transmettre 400 000 € à droit zéro en activant cet abattement dès aujourd’hui — sans attendre 2027.
La donation avec démembrement de propriété est un outil complémentaire puissant. En transmettant la nue-propriété d’un bien immobilier et en conservant l’usufruit (revenus, jouissance), le donateur réduit l’assiette taxable. Le barème fiscal de l’article 669 du CGI valorise la nue-propriété à 60 % de la valeur du bien pour un usufruitier âgé de 61 à 70 ans : l’abattement de 100 000 € couvre ainsi de facto 167 000 € de pleine propriété. Au décès, l’extinction de l’usufruit se fait sans droits supplémentaires.
L’assurance-vie avant 70 ans reste la pièce maîtresse de toute stratégie de transmission. L’abattement de 152 500 € par bénéficiaire sur les capitaux-décès (article 990 I du CGI) est totalement distinct des abattements de donation. Un assuré avec trois bénéficiaires peut ainsi transmettre jusqu’à 457 500 € hors droit successoral, en sus des donations classiques. Rappelons que les primes versées après 70 ans bénéficient d’un régime moins favorable (abattement global de 30 500 €), ce qui renforce l’urgence d’alimenter les contrats avant cet âge.
Pour en savoir plus sur nos solutions d’assurance-vie adaptées à votre profil, consultez notre page assurance-vie.
La SCI familiale est un levier complémentaire, notamment pour la transmission d’un patrimoine immobilier fractionné en parts sociales. Elle permet de jouer sur la décote de liquidité et de démembrer progressivement, dans le cadre d’une stratégie patrimoniale cohérente sur le long terme.
Le calendrier à surveiller absolument
Le PLF 2027 doit être déposé le 6 octobre 2026 au plus tard. La lecture à l’Assemblée nationale débutera en octobre, pour une adoption (en théorie) avant la fin de l’année 2026. Deux scénarios sont à anticiper :
-
Le plan est voté tel quel : la fenêtre de taux à 6 % s’ouvre pour 2027. Les clients qui auraient effectué des donations en 2026 auront bénéficié des abattements de droit commun ; il sera possible d’effectuer de nouvelles transmissions taxables à 6 % dès janvier 2027.
-
Le plan est amendé ou rejeté : le droit actuel s’applique intégralement. Les stratégies engagées en 2026 (démembrement, don familial, assurance-vie) conservent toute leur valeur.
Dans les deux cas, attendre de voir est rarement la meilleure option : l’abattement de 100 000 € commence son compteur de 15 ans à la date de l’acte notarié. Une donation effectuée en 2026 libèrera un nouvel abattement en 2041.
Ce que révèle l’étude des notaires : la transmission, un sujet de dirigeants
L’étude du Conseil supérieur du notariat publiée le 22 septembre 2026 fournit un autre éclairage utile. Les 6 200 milliards d’euros d’actifs transmissibles d’ici 2040 ne se répartissent pas uniformément : une part disproportionnée est concentrée dans les patrimoines constitués de biens immobiliers, de titres de sociétés et de contrats d’épargne longue durée — précisément le profil de nos clients dirigeants, TNS et professions libérales.
Pour cette clientèle, la stratégie fiscale de transmission n’est pas une option mais une nécessité : sans anticipation, la facture successorale peut représenter 20 à 45 % de la valeur transmise, amputant les héritiers d’une fraction substantielle du patrimoine familial.
Les outils de transmission les plus efficaces — démembrement, donation-partage, assurance-vie, Dutreil — ne s’activent pas en quelques jours : ils demandent une structuration préalable, un bilan patrimonial complet et, souvent, plusieurs actes notariés coordonnés.
Notre lecture
Le plan « Transmissions 2027 » est une opportunité rare et datée. Si les mesures annoncées le 12 septembre sont adoptées, elles constitueront la plus significative réduction de fiscalité sur les donations depuis 2011. Si elles sont rejetées, le droit actuel — et ses leviers d’optimisation — reste pleinement opérant.
Dans les deux cas, le timing de fin 2026 / début 2027 est particulièrement favorable pour réaliser un bilan de transmission : analyser les abattements disponibles, dimensionner les donations possibles, articuler assurance-vie et donation, structurer si nécessaire une SCI familiale.
Entasis Conseil accompagne ses clients dans la construction de ces stratégies sur-mesure. Nos conseillers patrimoniaux réalisent un audit complet de votre situation avant de vous proposer un plan d’action coordonné — notaire, fiscaliste, gestionnaire d’actifs.
Prenez rendez-vous avec l’un de nos conseillers pour évaluer l’impact du plan Transmissions 2027 sur votre situation : contact.
Cet article est fourni à titre informatif et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil personnalisé au sens de la réglementation AMF. Tout investissement comporte des risques, y compris de perte en capital. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Les mesures fiscales évoquées sont à ce jour des annonces non votées ; leur entrée en vigueur dépend de l’adoption définitive du PLF 2027 par le Parlement.