Vous avez bâti votre entreprise pendant vingt ans. Sa valeur représente 80 % de votre patrimoine. La question qui revient le plus souvent en rendez-vous : « Comment la transmettre à mes enfants sans que la moitié parte en droits de succession ? » Le Pacte Dutreil répond précisément à cette préoccupation — mais la loi de finances 2026 en a modifié deux paramètres clés. Ce que vous saviez en 2024 n’est plus tout à fait vrai.
Rappel : le Pacte Dutreil, un abattement de 75 % sans plafond de montant
Le Pacte Dutreil (articles 787 B et 787 C du Code général des impôts) permet d’exonérer 75 % de la valeur des titres transmis par donation ou succession, dès lors que certaines conditions sont respectées. Seuls 25 % de la valeur restent taxés aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG).
L’avantage est massif — et n’est plafonné par aucun montant. Pour une PME valorisée à 4 millions d’euros transmise à deux enfants, voici l’ordre de grandeur :
- Sans Dutreil : chaque enfant est taxé sur 2 000 000 €. Après l’abattement légal de 100 000 € par parent/enfant, la base taxable est de 1 900 000 € par enfant — soit des droits de l’ordre de 560 000 € par enfant (tranche à 40-45 %).
- Avec Dutreil : chaque enfant est taxé sur 25 % de 2 000 000 €, soit 500 000 €. Après abattement de 100 000 €, base taxable = 400 000 €. Droits ≈ 80 000 € par enfant.
L’économie est de l’ordre de 480 000 € par enfant sur cet exemple. C’est pourquoi le Pacte Dutreil est considéré comme le premier levier de la transmission d’entreprise familiale en France.
⚠️ Cet exemple est fourni à titre illustratif. Les droits exacts dépendent de la valorisation précise de l’entreprise, de la structure de détention, du nombre de donataires, des abattements déjà consommés et d’autres éléments propres à chaque situation.
Ce que la loi de finances 2026 a modifié
Adoptée le 19 février 2026 (loi n° 2026-103), la loi de finances pour 2026 a maintenu l’exonération de 75 %, mais durci deux conditions.
1. L’engagement individuel de conservation passe de 4 à 6 ans
Jusqu’à fin 2025, un Pacte Dutreil se déroulait sur 6 ans au total : 2 ans d’engagement collectif de conservation (ECO), puis 4 ans d’engagement individuel (ECI).
Depuis le 21 février 2026, l’engagement individuel est porté à 6 ans, portant la durée totale à 8 ans minimum. Durant toute cette période, les titres ne peuvent être cédés qu’avec de très strictes conditions de maintien du bénéfice fiscal.
Conséquences concrètes :
- Si vous avez signé un ECO en 2024 et projetez une transmission sous Dutreil dans les années à venir, votre planification doit intégrer ce délai allongé.
- La date de déclenchement du Pacte — et donc le calendrier de transmission — devient un paramètre stratégique à part entière.
- Pour les chefs d’entreprise proches de la retraite (60-65 ans), la fenêtre d’action se resserre : mieux vaut initier le Pacte le plus tôt possible.
2. Les actifs somptuaires sortent du périmètre de l’exonération
Deuxième changement : l’exonération de 75 % ne porte plus que sur la fraction de valeur des titres exclusivement affectée à l’activité professionnelle. En sont désormais exclus les actifs dits « somptuaires » non professionnels :
- Véhicules de tourisme
- Biens liés à la chasse ou à la pêche
- Bijoux, métaux précieux, objets d’art
- Chevaux de course
- Logements non affectés à un usage professionnel
- Yachts et embarcations de plaisance
Une condition d’affectation exclusive s’applique : seuls les actifs affectés depuis au moins 3 ans à l’exploitation échappent à l’exclusion.
Le ministère de l’Économie est explicite : ce resserrement cible principalement les grandes entreprises familiales qui logent un patrimoine privé au sein de leur bilan. Pour la grande majorité des TPE-PME dont l’actif est composé essentiellement d’outils professionnels, l’impact reste limité ou nul.
Ce qui ne change pas
Il est important de le dire clairement : la logique d’ensemble du dispositif est préservée.
- L’exonération de 75 % est maintenue, sans plafond.
- L’activité éligible couvre toujours les activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles et libérales.
- La réduction de 50 % sur les droits en cas de donation en pleine propriété avant 70 ans (art. 790 CGI) s’applique toujours en cumul avec le Dutreil.
- Les holdings animatrices restent éligibles, sous réserve de satisfaire aux critères jurisprudentiels (animation effective et réelle du groupe).
Trois profils qui doivent agir maintenant
Profil 1 — Le dirigeant de 55 ans qui veut préparer la transmission
Vous gérez une SAS valorisée à 3 millions d’euros, avec deux enfants actifs dans l’entreprise. Vous n’avez pas encore signé d’ECO. La fenêtre est optimale : en signant un ECO dès maintenant, vous pouvez organiser une donation en pleine propriété avant 70 ans, ce qui cumule Dutreil (75 %) et réduction de 50 % sur les droits résiduels (art. 790 CGI). Le délai total de 8 ans vous laisse jusqu’à 63 ans pour finaliser sans précipitation.
Profil 2 — Le dirigeant de 62 ans avec un ECO signé avant 2024
Votre ECO date de 2022. Sous l’ancien régime, l’ECI aurait expiré en 2028 (6 ans au total). Sous le régime nouveau (8 ans), si votre ECO a démarré après le 21 février 2026, le délai est allongé. Point de vigilance : la loi s’applique aux transmissions réalisées à compter du 21 février 2026 — les ECO antérieurs en cours ne sont pas rétroactivement rallongés pour les transmissions déjà actées. Une revue précise de votre situation avec un conseil est indispensable.
Profil 3 — Le dirigeant dont la société détient de l’immobilier ou des actifs mixtes
Votre holding animatrice détient à la fois la société opérationnelle et un immeuble de bureaux loué en partie à des tiers, ou des placements financiers de trésorerie longue. Depuis la LF 2026, la valeur de ces actifs non affectés à l’exploitation sera exclue de l’assiette Dutreil. Un audit précis des actifs est nécessaire pour quantifier l’impact et, le cas échéant, envisager une restructuration (filialisation des actifs non professionnels dans une structure distincte).
Dutreil et holding animatrice : vigilance renforcée
La question de la holding animatrice mérite une attention particulière. Une holding est qualifiée d’animatrice lorsqu’elle participe activement à la conduite de la politique du groupe et exerce un contrôle sur ses filiales. Si cette condition est remplie, les titres de la holding peuvent bénéficier du Pacte Dutreil au même titre que les titres d’une société opérationnelle directe.
Mais avec la LF 2026, le périmètre de valeur éligible se restreint : si la holding détient, en plus de sa filiale opérationnelle, des actifs somptuaires ou patrimoniaux, seule la fraction représentative de l’activité professionnelle sera exonérée à 75 %. L’autre fraction sera soumise aux droits de mutation dans les conditions de droit commun.
La structuration via une SCI reste par ailleurs un outil complémentaire pertinent pour cantonner les actifs immobiliers non professionnels hors du périmètre Dutreil, sans alourdir l’actif bilan de la holding animatrice.
Combiner Dutreil et donation-partage : la stratégie la plus robuste
Le Pacte Dutreil se combine efficacement avec la donation-partage transgénérationnelle, qui permet de transmettre à ses enfants — voire à ses petits-enfants avec leur accord — en figant la valeur des biens au jour de la donation, évitant ainsi toute requalification au décès.
Cette combinaison présente un triple avantage :
- Réduction de 75 % de l’assiette taxable (Dutreil).
- Réduction de 50 % sur les droits résiduels si la donation est faite en pleine propriété avant 70 ans (art. 790 CGI).
- Gel de la valeur de l’entreprise au jour de la donation : si l’entreprise double de valeur après la transmission, la plus-value est définitivement purgée de droits de succession.
Pour les donations structurées dans ce cadre, la coordination entre le CGPI, le notaire et l’avocat fiscaliste est indispensable.
Notre lecture
La réforme Dutreil 2026 n’est pas une remise en cause du dispositif — c’est une incitation claire à mieux préparer, plus tôt et plus rigoureusement la transmission de son entreprise. L’allongement à 8 ans de la durée de conservation pénalise ceux qui attendent la dernière minute. L’exclusion des actifs somptuaires récompense les structures dont le bilan est « propre » et orienté vers l’outil de travail.
Pour les dirigeants de PME dont l’entreprise représente la principale composante patrimoniale, trois actions concrètes s’imposent dès maintenant :
- Auditer la composition du bilan pour identifier les actifs susceptibles d’être exclus de l’assiette Dutreil.
- Dater précisément le calendrier : à quel âge souhaitez-vous transmettre ? L’engagement total de 8 ans doit être intégré à l’équation.
- Structurer le montage en coordination avec un conseiller, un notaire et un avocat fiscaliste, avant que la valorisation de l’entreprise ne rende le coût fiscal prohibitif.
Entasis Conseil accompagne ses clients dirigeants sur l’ensemble de cette ingénierie, de l’audit patrimonial initial à la mise en œuvre du Pacte Dutreil, en coordination avec les experts juridiques et notariaux. Consultez notre page dédiée à la transmission de patrimoine ou notre service de gestion de patrimoine globale pour en savoir plus.
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